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 Sujet du message: Permis blanc
 Message Posté: Lun Juin 22, 2009 4:47 pm 
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Inscription: Ven Avr 24, 2009 11:13 pm
Messages: 36
Permis blanc

Le Conseil d'Etat a donné l’autorisation de conduire même en cas d’annulation du permis pour les personnes dont l'activité professionnelle concerne la conduite d'un véhicule.

Donc, en attendant d’être jugé, le chauffeur dont le permis a été annulé peut conduire… Pour cela, il suffit de déposer une demande par l’intermédiaire d’un avocat (bien sûr, c’est valable uniquement pour ceux qui gagnent leur vie grâce à la conduite de la voiture) .

:roll:

Personnellement je trouve que c’est inadmissible. Si on a besoin du permis pour travailler, on fait attention ! :shock:


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 Sujet du message: Re: Permis blanc
 Message Posté: Lun Juin 22, 2009 5:19 pm 
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Membre confirmé
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Inscription: Jeu Fév 12, 2009 10:57 pm
Messages: 64
Si on respecte le code de la route et si on fait gaffe, on a peu de chances de se faire retirer le permis. Ca peut arriver à tout le monde de perdre quelques points, mais pour l’annulation du permis il faut vraiment dépasser les limites (et je ne parle pas uniquement des limites de vitesse :lol: ).

En plus, si on a besoin du permis pour travailler, il faut faire 10 fois plus gaffe!
:shock: :shock: :shock: :shock: :shock: :shock: :shock: :shock: :shock: :shock:


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 Sujet du message: Re: Permis blanc
 Message Posté: Dim Juin 27, 2010 11:12 am 
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SuperAuto expert

Inscription: Dim Juin 27, 2010 10:41 am
Messages: 155
Bonjour monoto,

En rédigeant le message comme tu l'as fait, y compris son titre, tu laisses planer un doute dans l'esprit des automobilistes. En effet, une annulation est toujours un acte judiciaire prononcé par un tribunal. Là, la personne n'a pas été encore condamnée donc ce n'est pas une annulation. En fait, son permis a dû faire l'objet d'une suspension administrative.

Il est donc important de bien connaître la signification de ces 4 mots : rétention, suspension, annulation et invalidation.

La rétention du permis : c'est une action judiciaire effectuée par les forces de l'ordre (FDO), sur instruction du préfet et du procureur de la république. Elle a pour but de confisquer le permis, suite à une infraction grave, en attendant que le préfet prenne, dans les 72 h, un arrêté de suspension administrative lequel arrêté est pris en attendant le jugement.

La suspension du permis : elle est soit administrative soit judiciaire.
La suspension administrative : elle est prononcée par le préfet suite à une rétention du permis effectuée par les FDO. Le préfet a 72 h pour prendre cet arrêté, ce qui ne signifie nullement que le conducteur doit en être informé dans ces 72 h. La suspension administrative ne peut excéder 6 mois.
La suspension judiciaire : elle est prononcée par le tribunal compétent et ne peut excéder 3 ans dans la majorité des cas, sauf si, lors d'un accident, il y a des blessés graves (incapacité de travail supérieure à 3 mois) ou un mort. Là, la suspension peut atteindre 10 ans maxi.
La suspension administrative et la suspension judiciaire ne se cumulent pas, elles se confondent et c'est la suspension judiciaire qui prendra toujours le pas sur la suspension administrative.
Ainsi, si un conducteur a 3 mois de suspension administative et que ses 3 mois ont été accomplis, si le tribunal confirme les 3 mois, il ne fera pas de suspension supplémentaire, si le tribunal met 4 mois de suspension judiciaire, le conducteur n'a plus qu'1 seul mois à faire mais si le tribunal met 2 mois de suspension judiciaire, soit les 2 mois sont déjà faits et le conducteur récupère son permis (après les formalités d'usage dont la visite médicale), soit il a fait moins de 2 mois et il fait ce qui lui reste, soit il a déjà fait plus de trois mois et c'est tant pis pour lui pour le supplément (cas très, très rare parce que le tribunal va rarement en dessous de la décision du préfet).

L'annulation du permis : elle est l'une des sanctions prononcée par un tribunal suite à une infraction grave. Le maxi, pour la majorité des cas, est de 3 ans sauf, comme pour la suspension judiciaire, 10 ans maxi dans les même cas. L'annulation du permis est automatique lorsque le conducteur est en état de récidive légale d'une infraction grave et donc, a commis un délit.

L'invalidaton du permis: c'est une sanction administrative prononcée par le SNPC (Service National des Permis de Conduire) lorsque le solde de points est tombé à zéro. A réception de la LR/AR 48 SI du SNPC, le titulaire du permis a 10 jours, à compter de la date de réception de cette LR, pour restituer son césame rose. Passé ce délai, il est considéré comme roulant sans permis. Il devra ensuite attendre 6 mois avant de solliciter un nouveau permis. Le délai de 6 mois démarre le jour de la restitution du permis en préfecture.

Enfin, en ce qui concerne le permis blanc, depuis l'arrêt du Conseil d'Etat, la législation a été modifiée et certaines infractions graves (celles qui retirent 6 points sur le permis) entrainent automatiquement l'impossibilité d'obtenir ce permis blanc et ce n'est plus dans les possibilités du tribunal d'accorder ce permis blanc : c'est une peine plancher. Quand on a vraiment besoin du permis pour raison professionnelles, on ne fait pas de grands excès de vitesses (+ 50 km/h) ni de conduite sous alcool, sous stup., etc.


Dernière édition par Tisuisse1 le Jeu Aoû 12, 2010 11:22 am, édité 2 fois.

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 Sujet du message: Re: Permis blanc
 Message Posté: Dim Juin 27, 2010 2:09 pm 
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Membre confirmé

Inscription: Ven Avr 24, 2009 11:13 pm
Messages: 36
Merci pour toutes ces précisions Tisuisse, maintenant c’est beaucoup plus clair !
J’ai lu l’article dans un journal et il n’y avait pas d’autres explications. Voilà le pouvoir de manipulation des médias !


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 Sujet du message: Re: Permis blanc
 Message Posté: Dim Juin 27, 2010 11:32 pm 
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Membre confirmé

Inscription: Lun Fév 02, 2009 11:05 pm
Messages: 111
Bonsoir,

La description est vraiment bien claire Tisuisse1. Donc il ne s'agit pas de l'annulation du permis car cela peut être décidée seulement en instance. Donc la personne qui demande l'obtention du permis blanc est considérée "innocente" jusqu'à la décision judiciaire. Il y a tout de même le risque que cette personne refasse l'infraction antérieure durant ce laps de temps. Que faut-il faire: ne pas donner le permis blanc mais il y a risque de perte d'emplois ou le donner mais avec le risque de récidive (avant même le jugement)?

Est-ce que c'est utilisé ce permis blanc? Y a-t-il beaucoup des cas de rétention du permis qui donne suite au permis blanc?

Cordialement,

valica


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 Sujet du message: Re: Permis blanc
 Message Posté: Dim Juin 27, 2010 11:52 pm 
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SuperAuto expert

Inscription: Dim Juin 27, 2010 10:41 am
Messages: 155
La plus grande majorité des infractions sanctionnées par un retrait de 6 points du permis, ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet de l'obtention d'un permis aménagé (le permis blanc) et, ce, dès la rétention administrative par les forces de l'ordre, si interception sur place, ni par le préfet, ni par le tribunal. Cette sanction leur échappe complètement, c'est une peine plancher.

Voici quelques infractions entrainant un retrait de 6 points :
- conduite sous alcool,
- conduite sous stupéfiant,
- refus de se soumettre à un contrôle d'alcool ou de stupéfiant,
- délit de fuite,
- refus d'obtempérer,
- homicide ou blessures involontaire,
- conduite pendant une suspension du permis,
- excès de vitesse > 50 km/h,
- etc.

Certaines infractions sanctionnées par une suspension judiciaire, peuvent ouvrir droit au permis aménagé :
- excès de vitesse de + 30 à + 49 km/h au delà de la vitesse limite autorisée,
- refus de priorité, feu rouge, Stop, etc.
- autres.


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