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 Sujet du message: Confiscation de la voiture en cas d’infractions graves
 Message Posté: Mer Mai 27, 2009 1:39 pm 
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Inscription: Ven Avr 24, 2009 11:13 pm
Messages: 36
Projet de loi : Confiscation de la voiture en cas d’infractions graves et de récidives

Bonjour,
Un projet de loi sort sa tête aujourd’hui : la confiscation de la voiture en cas d’infractions graves et de récidives. En cas de récidive pour l’excès de vitesse (plus de 50 km/h au-dessus de la limite), pour la conduite sans permis, la consommation d’alcool ou de stupéfiants, le refus de subir le test …
La voiture confisquée sera mise ensuite aux enchères. Vous en pensez quoi de ce projet ?

A+,
Monoto :geek:


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 Sujet du message: Re: Confiscation de la voiture en cas d’infractions graves
 Message Posté: Jeu Mai 28, 2009 1:58 pm 
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Inscription: Ven Avr 24, 2009 11:18 pm
Messages: 96
Et si ce n'est pas ma voiture? Comment vont-ils procéder ?


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 Sujet du message: Re: Confiscation de la voiture en cas d’infractions graves
 Message Posté: Jeu Mai 28, 2009 3:47 pm 
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Inscription: Jeu Fév 12, 2009 10:57 pm
Messages: 64
Si la voiture n'est pas au nom du conducteur, je pense que c'est un vrai problème pour appliquer cette loi !
Par contre le fait de mettre aux enchères les voitures confisquées va générer un nouveau marché de voitures.
8-)


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 Sujet du message: Re: Confiscation de la voiture en cas d’infractions graves
 Message Posté: Lun Juin 28, 2010 1:48 pm 
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SuperAuto expert

Inscription: Dim Juin 27, 2010 10:41 am
Messages: 158
adal a écrit:
Et si ce n'est pas ma voiture? Comment vont-ils procéder ?

C'est simple : le propriétaire du véhicule pourra récupérer sa voiture mais il devra apporter la preuve qu'il en est bien le propriétaire soit par la facture à son nom, soit par le certificat de cession établi à son profit. La carte grise n'est qu'un document administratif qui permet de faire rouler la voiture, ce n'est pas un titre de propriété.


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 Sujet du message: Re: Confiscation de la voiture en cas d’infractions graves
 Message Posté: Lun Juin 28, 2010 3:42 pm 
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Inscription: Ven Avr 24, 2009 7:17 am
Messages: 386
Localisation: France
Bonjour,

Il me semble que le certificat de cession est requis par la préfecture afin d'établir la carte grise. Donc s'il y a une carte grise, le propriétaire ne devrait plus avoir de certificat de cession. Pour moi la carte grise c'est comme l'acte de propriété de la voiture (et aussi l'identité administrative du véhicule).

Est-ce que je me trompe? :?:

Cordialement,

meca

_________________
Cordialement,

meca "de chez" SuperAuto.fr


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 Sujet du message: Re: Confiscation de la voiture en cas d’infractions graves
 Message Posté: Lun Juin 28, 2010 3:56 pm 
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SuperAuto expert

Inscription: Dim Juin 27, 2010 10:41 am
Messages: 158
Est-ce que je me trompe ? c'est OUI.

Tu peux très bien acheter un véhicule que tu vas confier à ton fils qui vient d'avoir son permis. Tu n'es absolument pas obligé, en tant que propriétaire, de faire immatriculer ce véhicule à ton nom, donc avoir une carte grise à ton nom car, en cas de PV à la volée, ce serait toi qui recevrait les avis de PV et te verrait retirer les points or, comme c'est ton fils qui conduit, tu veux que ce soit lui qui prenne ses responsabilités, donc qu'il prenne les PV à son nom et que les points lui soient retirés.

La carte grise, je le redis, n'est pas un titre de propriété, seule la facture du vendeur (cas des voitures achetées chez un garagiste) ou le certificat de cesssion (cas d'un véhicule acheté à un particulier) fera foi parce que, en personne prudente, lors de l'envoi de ce document en préfecture, tu as conservé une copie de ce certificat de cession.


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 Sujet du message: Re: Confiscation de la voiture en cas d’infractions graves
 Message Posté: Lun Juin 28, 2010 4:06 pm 
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Inscription: Ven Avr 24, 2009 7:17 am
Messages: 386
Localisation: France
Merci pour les explications. :)

Je crois (comme pour d'autres sujets) qu'une bonne partie des gens ne le savent pas.
Proposition de sondage aussi.

_________________
Cordialement,

meca "de chez" SuperAuto.fr


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 Sujet du message: Re: Confiscation de la voiture en cas d’infractions graves
 Message Posté: Lun Juin 28, 2010 10:37 pm 
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Inscription: Lun Déc 29, 2008 11:13 am
Messages: 84
Et finalement ce projet de loi a dépasse la phase de projet?
Si oui, quelles sont les prérequis afin d'avoir droit à la confiscation de sa voiture? :)

Cordialement,

webmaster@SuperAuto.fr


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 Sujet du message: Re: Confiscation de la voiture en cas d’infractions graves
 Message Posté: Mar Juin 29, 2010 8:51 am 
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SuperAuto expert

Inscription: Dim Juin 27, 2010 10:41 am
Messages: 158
Cette proposition de loi a été votée et est apliquée.

La confiscation est automatique dans des cas très précis : récidive de délits routiers tels que : conduite sous l'emprise de l'alcool, sous l'emprise de substances interdites (stup.), grands excès de vitesse (excès supérieurs à 50 km/h au dela de la vitesse limite imposée sur la portion de route), conduite sans permis, conduite durant une suspension du permis, délits de fuite, refus d'obtempérer, défaut d'assurances, accident ayant entraîné des ITT supérieures à 3 mois (blessures involontaires) ou ayant fait des morts (homicide involontaire), fausses plaques d'immatriculation ou absence de plaque d'immatriculation, etc.
Je le rappelle, le conducteur doit être en état de récidive légale c'est à dire commettre le même délit en l'espace de 5 ans, cette durée de 5 ans débutant, non le jour du délit précédent mais le jour de la condamnation par le tribunal.


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 Sujet du message: Re: Confiscation de la voiture en cas d’infractions graves
 Message Posté: Mar Juin 29, 2010 2:59 pm 
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Membre confirmé

Inscription: Lun Fév 02, 2009 11:05 pm
Messages: 111
Une fois la voiture confisquée, qui est le nouveau propriétaire du véhicule? L'Etat? Est-il toujours d'actualité que la voiture est vendue aux enchères?
Si le même conducteur possède deux voitures et sa récidive était de conduire sans permis, est-ce que les deux voitures seront confisquées en même temps (car sinon il va aller sur sa 2ème récidive dans peu de temps).

Bonne journée,

valica


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