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 Sujet du message: Re: Confiscation de la voiture en cas d’infractions graves
 Message Posté: Mar Juin 29, 2010 3:41 pm 
Hors ligne
SuperAuto expert

Inscription: Dim Juin 27, 2010 10:41 am
Messages: 158
C'est l'Etat qui en devient le gardien à dater de l'immobilisation du véhicule (artucle L325-1 à L 325-3 du CdR). Comme il s'agit d'une peine plancher, la justice n'est pas concernée. Le véhicule confisqué est celui dont le conducteur s'est servi pour commettre son délit. La confiscation ne concerne pas les autres véhicules dont il pourrait être propriétaire mais, s'il se sert de l'autre véhicule et commet une nouvelle récidive, cet autre véhicule sera, à son tour, confisqué.


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