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 Sujet du message: Résiliation du contrat assurances auto
 Message Posté: Jeu Nov 04, 2010 6:46 pm 
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Membre confirmé

Inscription: Ven Avr 24, 2009 11:18 pm
Messages: 96
Est-il légal qu'un assureur résilie le contrat de quelqu'un?

J'ai un ami qui se retrouvé avec son contrat d'assurance auto résilié car il a eu un accident non-responsable et puis, dans la même année, une brise de glace. Je trouve la résiliation effectuée abusive...

Que dit la loi? Est-ce que c'est seulement spécifique au CGV de son contrat et donc cela peut être fait en toute légalité?

Cordialement,


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 Sujet du message: Re: Résiliation du contrat assurances auto
 Message Posté: Mer Nov 17, 2010 12:43 am 
Hors ligne
SuperAuto expert

Inscription: Dim Juin 27, 2010 10:41 am
Messages: 155
adal a écrit:
Est-il légal qu'un assureur résilie le contrat de quelqu'un?

J'ai un ami qui se retrouvé avec son contrat d'assurance auto résilié car il a eu un accident non-responsable et puis, dans la même année, une brise de glace. Je trouve la résiliation effectuée abusive...

Que dit la loi? Est-ce que c'est seulement spécifique au CGV de son contrat et donc cela peut être fait en toute légalité?

Cordialement,

C'est l'application de l'article R 113-10 du Code des assurances. Cela lui a été signifié dans la lettre recommandée de résiliation.


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 Sujet du message: Re: Résiliation du contrat assurances auto
 Message Posté: Ven Nov 19, 2010 11:27 am 
Hors ligne
Membre confirmé

Inscription: Ven Avr 24, 2009 11:18 pm
Messages: 96
Bonjour,

Merci pour l'info.

J'ai repris le texte de l'article cité et il y a quelques points pour lesquels je ne suis pas sûr d'avoir tout compris.



Article R*113-10

Dans le cas où une police prévoit pour l'assureur la faculté de résilier le contrat après sinistre, la résiliation ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à dater de la notification à l'assuré. L'assureur qui, passé le délai d'un mois après qu'il a eu connaissance du sinistre, a accepté le paiement d'une prime ou cotisation ou d'une fraction de prime ou cotisation correspondant à une période d'assurance ayant débuté postérieurement au sinistre ne peut plus se prévaloir de ce sinistre pour résilier le contrat.

Dans le cas prévu au premier alinéa ci-dessus, les polices doivent reconnaître à l'assuré le droit, dans le délai d'un mois de la notification de la résiliation de la police sinistrée, de résilier les autres contrats d'assurance qu'il peut avoir souscrits à l'assureur, la résiliation prenant effet un mois à dater de la notification à l'assureur.

La faculté de résiliation ouverte à l'assureur et à l'assuré, par application des deux précédents alinéas, comporte restitution par l'assureur des portions de primes ou cotisations afférentes à la période pour laquelle les risques ne sont plus garantis.


Le terme qui me pose des problèmes est surtout "le(s) police(s)"
.
Est-ce que cela veut dire qu'en cas de sinistre (cela ne dit rien concernant la responsabilité) l'assureur a le droit de résilier et que la résiliation est effective dans un délai d'un mois après la notification de résiliation?
Est-ce que le contrat d'assurance qui est sur le point d'être résilié doit prendre en charge le dossier de sinistre qui ouvre le droit de résiliation à l'assureur?
Comment les choses se passent si le traitement du dossier de sinistre dure plus que le mois de garantie avant la résiliation effective?


Merci et bonne journée


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