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 Sujet du message: Les points : pertes, récupérations, etc.
 Message Posté: Lun Juil 05, 2010 3:24 pm 
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SuperAuto expert

Inscription: Dim Juin 27, 2010 10:41 am
Messages: 155
La récupération de points :
Tous les permis, à l'exception des probatoires, sont affectés d'un capital maximum de 12 points. La meilleure façon de ne pas en perdre est de respecter le Code de la Route. Mais si, par malheur, vous perdez des points, il y a 2 solutions :
1 - aucun retrait de points durant 3 ans, les points perdus seront automatiquement réintégrés et vous retrouverez le capital maximum de 12 points.
2 - faire un stage volontaire de sensibilistation à la sécurité routière. A l'issue du stage, dès le lendemain, vous récupérez 4 points. La récupération des 4 points ne peut pas permettre d'obtenir un nombre de points au delà du maximum qui nous est imparti. Exemple : sur mes 12 points, j'en perds 3 (défaut de ceinture). Il m'en reste donc 9. Le stage va me permettre de récupérer 4 points sans pour autant que mon total dépasse les 12 maxi auxquels j'ai droit.
Donc 12 points - 3 points de perte = 9 points de reste avant le stage
9 points avant le stage + les 4 points du stage = 13 points, ramenés automatiquement à 12 points, le maxi possible.

On ne peut faire un stage que tous les 2 ans, de date à date, après le dernier jours du stage précédent. Donc, si je fais un stage les 4 et 5 juillet 2010, je ne pourrai pas en refaire un avant le 6 juillet 2012.

On ne peut récupérer de points lorsqu'un stage est imposé par une décision de justice.

Il est inutile de faire un stage si on n'a plus de points sur son permis, Donc stage possible avec 1 seul point encore sur le permis.
De même, il est inutile de faire un stage si les points qui doivent nous être retirés, ne le sont pas encore, donc si on a toujours ses 12 points.

Pour les probatoires, le stage est obligatoire si au moins la moitié des points est déjà partie sans pour autant ne plus avoir du tout de point (réception de la lettre 48N expédiée par le SNPC).

Pour connaître et suivre son solde de points, rendez-vous à la préfecture pour obtenir son relevé. La préfecture vous donnera l'adresse internet du site ainsi que votre code confidentiel personnel qui vous permettra de consulter ce site à tout moment.

Pour les bonus de points des conducteurs en probatoire (permis passés après le 31 décembre 2007), voir le topic spécial consacré aux probatoire.

La perte des points :
Avant toutes choses, je tiens à rappeler que, si le permis à points a pris effet le 1er janvier 1992, tous les permis passés AVANT cette date, sont devenus des permis à points, de façon à assurer une égalité de tous les conducteurs devant la loi. Ce qui signifie, en échange, que toutes les infractions entraînant un retrait de points mais commises AVANT l'entrée en vigueur du permis à points, n'ont pas fait l'objet de retrait de points.

On a commis une infracton entraînant un retrait de points. A effet de quelle date ces points sont-ils retirés ?
3 dates butoir sont à considérer :
- la date du paiement si ce paiement intervient avant le délai des 45 jours (pour certaines infractions payables en ligne, ce délai est porté à 60 jours),
- je n'ai pas payé dans le délai des 45 jours mais j'ai contesté selon les formes prescrites : les points seront retirés à la date où le jugement sera devenu définitif, donc après les délais d'appel,
- je n'ai pas payé dans le délai des 45 jours et je n'ai contesté ou pas respecté les formes prescrites et j'ai eu un rejet de ma contestation ou je n'ai eu aucune nouvelle de ma contestation : dès le 46e jour, avec l'application de l'amende majorée et l'émission du titre exécutoire de paiement.

Ni les FDO, ni les intervenants au tribunal, n'ont de pouvoirs sur les points à retirer. Si un agent vous annonce, pour non respect d'un STOP par exemple : "je vous retire 2 points" il vous dit n'importe quoi : un STOP c'est 4 points, pas un de plus ni un de moins. Le retrait des points est une sanction administrative consécutive à une sanction pénale. Par contre, vous devez être informé que votre infraction va entraîner un retrait de points. Il y a, à ce titre, une case spéciale sur les avis de PV qui est cochée par l'agent verbalisateur. Il peut aussi y inscrire O ce qui signifie OUI. Les avis de PV très récents peuvent maintenant porter la mention, en petits caractères : le contrevenant est informé que son infraction est succeptible d'entraîner un retrait de points.
Si aucune info ne figure sur votre avis de PV. Vous vérifiez votre solde de points sur internet et, une fois vos points retirés, vous faites un recours devant le tribunal administratif pour faire réintéger vos points. Votre recours doit être fait dans les 2 mois de l'info. de la perte des points. Passé ce délai, c'est terminé, les carottes sont cuites.

C'est le SNPC => Service National des Permis de Conduire <= qui détient les fichiers des permis et qui gère les points.
___________________________________________________________________________

J'ajoute une modification suite à la loi ADOPPSI 2 publiée le 15.03.2011 au JO
Objet : retrait des points et stages de récupération

Lorsqu'on ne perd qu'un seul point, ce point est restitué 6 mois après son retrait, au lieu d'un an, sous les mêmes conditions qu'avant.

Les points perdus suite à des infractions sanctionnées par des amendes des classes 1, 2 ou 3 sont restitués 2 ans (au lieu de 3 ans précédemment) sous les mêmes réserves et conditions qu'avant, si aucun autre point n'est retiré durant ces 2 ans.

Les points perdus suite à des infractions sanctionnées par des amendes des classes 4 et 5 ou si ces infractions sont des délits routiers, les points ne sont restitués qu'après le délai de 3 ans, toujours sous les mêmes réserves et conditions qu'avant.

Le délai de 2 ans entre 2 stages de récupération de points est ramené à 1 an.

L'entrée en application de cette loi a été fixée pour toutes les infractions commises à compter du 1er janvier 2011 ainsi que pour les infractions commises avant mais non encore jugées ou pour les infractions commises avant le 1er janvier 2011 mais payées après cette date et pour lesquelles le titre exécutoire a été émis après le 1er jamvier 2011.

Pour les stages, c'est à effet du 16.03.2011.


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