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 Sujet du message: Conduite sans assurance, conduite sans permis.
 Message Posté: Sam Juil 03, 2010 6:20 pm 
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SuperAuto expert

Inscription: Dim Juin 27, 2010 10:41 am
Messages: 155
Bonjour,

La loi de novembre 1958 et son décret d'application de février 1959, ont instauré une assurance obligatoire pour l'usage, en tant que conducteur, de tous véhicules terrestres à moteur. Cela m'amène donc à rappeler ce qu'est un "véhicule terrestre à moteur". Selon le code de la route, le véhicule à moteur est un véhicule qui porte son conducteur et qui est mu par une force autre que celle de l'homme. Donc, si la voiture est bien un véhicule terrestre à moteur, le cyclomoteur, le scooter, le camion, mais aussi les tondeuses à gazon auto-porteuses, les petites motos "jouets d'enfants", le sont. Tous ces engins portent bien leur conducteur et sont mus par une force autre que celle de l'homme, donc l'assurance y est obligatoire.

La seule garantie exigée est la responsabilité civile appelée aussi "assurance aux tiers". Pourquoi cette appellation "au tiers" ? parce que il n'y a pas de responsabilité civile à l'égard des membres de sa famille (parents, grands parents, enfants, petits enfants, frères, soeurs) ni entre 2 personnes unies par un lien de subordination (employeure et employés, maîtres et commettants). L'application de cette responsabilité routière relève des articles 1382 à 1384 du Code Civil.

Cela ne doit pas empêcher toute personne qui a un intérêt à assurer les véhicule, de prendre aussi d'autres garanties, dites garanties dommages. Cela lui permettra d'être indemnisée si un sinistre autre vient à détruire le véhicule : incendie-explosion, dommages-collision, tempête-grêle-neige, catastrophes naturelles, vol, etc. mais ces garanties ne sont pas obligatoires.

Revenons à notre seule garantie Responsabilité Civile (R.C.). Ce qui est un délit est le fait de n'être pas assuré. Comme tout délit, c'est le tribunal correctionnel qui va fixer les sanctions :
- amende : maxi 3.750 €
- suspension du permis : 3 ans maxi
+ peines complémentaires.

Mais ça, se sont les conséquences pénales. D'autres conséquences sont beaucoup plus dramatiques si un accident a été causé par un conducteur dont le véhicule n'est pas assuré, quelqu'en soit le motif, alors que l'accident a fait des victimes (blessés ou morts).
En effet, dans ce cas c'est le Fonds de Garantie Automobile (F.G.A.) qui va prendre en charge les conséquences financières pour les victimes : frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, hospitalisation, rééducation, appareillages prothésistes, perte de salaires, rente à vie pour invalidité permanente totale ou partielle, etc, mais aussi : frais d'obsèques, rente-éducation des enfants du défunt, indemnisation des autres membres de la famille survivants, etc. etc. Cela peut se chiffrer à des centaines de milliers d'euros. Le FGA se retournera ensuite contre l'auteur responsable de l'accident pour récupérer, jusqu'au dernier centime, toutes les sommes versées. Le conducteur se retrouvera endetté à vie, sans compter que, s'il vient à décéder avant d'avoir tout remboursé, la dette sera transférée aux héritiers. Donc, un véhicule non assuré peut ruiner une vie et une famille entière. Le risque n'en vaut pas la chandelle.

Conduite sans permis.
On peut rouler sans permis parce que on n'a jamais obtenu le précieux césame, même si on suit les cours en auto-école (cas des futurs conducteurs qui s'entraîne sur les parkings déserts de super-marchés ou des centres commerciaux, aux heures de fermeture). On conduit un véhicule qui correspond à aucune des catégories de permis obtenues, parce qu'on est sous le coup d'une suspension administrative ou judiciaire, parce qu'on est sous le coup d'une rétention du permis par les FDO, parce qu'on est sous le coup d'une invalidation du permis (on a rendu son permis après réception de la LR/AR 48 SI, donc plus de permis, ou on a laissé passé les 10 jours après reception de cette LR/AR 48 SI et on n'a pas restitué son permis aux autorités, etc).

Roulent également sans permis, les ados et toute personne née depuis le 1er janvier 1987, qui conduisent un cyclomoteur sans avoir obtenu le BSR, Brevet de Sécurité Routière, ou les ados qui n'ont pas 14 ans, BSR ou non dans la poche, puisque 14 ans révolus est l'êge minimum pour conduire un cyclomoteur.

Les sanctions pénales sont fixées par le tribunal correctionnel et sont :
pour une conduite pendant une suspension du permis :
- amende 4.500 € maxi.
- suspension complémentaire du permis : 3 ans maxi
- prison possible : 2 ans maxi
+ peines complémentaires

pour une conduite sans permis :
- amende 15.000 € maxi.
- interdiction de repasser, ou de passer, tout permis 5 ans maxi.
- prison possible : 2 ans maxi
+ peines complémentaires

Attention, dans les 2 cas, s'il y a récidive, les peines maxi sont doublées et il y aura, en plus
- peine de prison : sursis révoqué automatiquement,
- confiscation du véhicule qui a servi à commettre ce délit si le conducteur en est le propriétaire.

J'attire aussi l'attention des jeunes concernant les cyclomoteurs trafiqués (débridés).
En effet, est cyclomoteur, un 2 roues dont le moteur a une cylindrée inférieure à 50 cc ET une vitesse bridée à 45 km/h, cela concerne donc les mobylettes, certains scooters ou autres. Débrider son cyclo. revient à en changer l'une de ses caratéristiques et donc en changer son appellation, il devient alors "moto légère" et le permis A1 est exigé par les textes. De ce fait, l'assureur garantit la RC pour un cyclomoteur, pas pour une moto légère, donc, en cas d'accident, il va refuser, à juste titre sa garantie. De plus, pour les FDO, le BSR n'est pas suffisant pour conduite un tel engin et ce sera une conduite sans permis. C'est, à l'heure actuelle, un virage qui se fait jour par les FDO qui verbalisent et par les tribunaux qui semblent suivre cette analyse.

ET, TOUTE CONDUITE SANS PERMIS S'ACCOMPAGNE TOUJOURS D'UNE CONDUITE SANS ASSURANCES (consultez, à ce titre, dans vos contrat d'assurances, le chapitre des exclusions).
C'est pourquoi j'ai mis ces 2 problèmes dans le même topic.


Dernière édition par Tisuisse1 le Jeu Aoû 12, 2010 11:50 am, édité 3 fois.

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 Sujet du message: Re: Conduite sans assurance, conduite sans permis.
 Message Posté: Sam Juil 03, 2010 10:21 pm 
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Inscription: Mar Avr 14, 2009 4:46 pm
Messages: 67
Bonjour,

Et pour les "voitures sans permis" (Aixam etc.), comment ça se passe ? On peut s’assurer et conduire une "voiture sans permis" sans connaître le code de la route ?


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 Sujet du message: Re: Conduite sans assurance, conduite sans permis.
 Message Posté: Sam Juil 03, 2010 10:47 pm 
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Inscription: Dim Juin 27, 2010 10:41 am
Messages: 155
Gabi a écrit:
Bonjour,

Et pour les "voitures sans permis" (Aixam etc.), comment ça se passe ? On peut s’assurer et conduire une "voiture sans permis" sans connaître le code de la route ?


Ces véhicules sont classés dans la catégorie des cyclomoteurs : cylindrée < 50 cc et vitesse limitée à 45 km/h. Toute personne née A PARTIR du 1er janvier 1987 qui veut conduire ce type de véhicule, doit être nantie du BSR (Brevet de Sécurité Routière). Si on est né depuis le 1er janvier 1987 et qu'on a pas de BSR, on roule sans permis au même titre que les ados qui conduisent un cyclomoteur à 14 ans, sans BSR ou ceux qui conduisent un cyclomoteur avant 14 ans.
Par contre, tous ceux qui sont nés AVANT le 1er janvier 1987 peuvent conduire une VSP. Un stage en auto-école pour avoir les bases du code et quelques rudiments de conduite n'est pas inutile. De nombreux de conducteurs qui sont sous le coup d'un retrait du permis, optent pour l'achat ou la location d'une VSP le temps de la suspension ou le temps de repasser leur permis.


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 Sujet du message: Re: Conduite sans assurance, conduite sans permis.
 Message Posté: Sam Juil 03, 2010 11:03 pm 
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Inscription: Mar Avr 14, 2009 4:46 pm
Messages: 67
Peut-être c’est juste une impression, mais il me semble qu’un cyclomoteur est moins dangereux qu’une VSP. Au moins, pour les piétons…


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 Sujet du message: Re: Conduite sans assurance, conduite sans permis.
 Message Posté: Lun Juil 05, 2010 8:40 am 
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Inscription: Dim Juin 27, 2010 10:41 am
Messages: 155
Tisuisse1 a écrit:
Bonjour,

La loi de novembre 1958 et son décret d'application de février 1959, ont intauré une assurance obligatoire pour l'usage, en tant que conducteur, de tous véhicules terrestres à moteur.

Cela m'amène donc à rappeler ce qu'est un "véhicule à moteur". Selon le code de la route, le véhicule à moteur est un véhicule qui porte son conducteur et qui est mû par une force autre que celle de l'homme. Donc, si la voiture est bien un véhicule terrestre à moteur, le cyclomoteur, le scooter, le camion, mais aussi les tondeuses à gazon auto-porteuses, les petites motos "jouets d'enfants", le sont. Tous ces engins portent bien leur conducteur et sont mus par une force autre que celle de l'homme, donc l'assurance y est obligatoire.

La seule garantie exigée est la responsabilité civile appelée aussi "assurance aux tiers". Pourquoi cette appellation "au tiers" ? parce que il n'y a pas de responsabilité civile à l'égard des membres de sa famille (parents, grands parents, enfants, petits enfants, frères, soeurs, conjoints - donc mari et femme) ni entre 2 personnes unies par un lien de subordination (employeurs et employés, maîtres et commettants). L'application de cette responsabilité routière relève des articles 1382 à 1384 du Code Civil.

Cela ne doit pas empêcher toute personne qui a un intérêt à assurer les véhicule, de prendre aussi d'autres garanties, dites garanties dommages. Cela lui permettra d'être indemnisée si un sinistre autre vient à détruire le véhicule : incendie-explosion, dommages-collision, tempête-grêle-neige, catastrophes naturelles, vol, etc. mais ces garanties ne sont pas obligatoires.

Revenons à notre seule garantie Responsabilité Civile (R.C.). Ce qui est un délit est le fait de n'être pas assuré. Comme tout délit, c'est le tribunal correctionnel qui va fixer les sanctions :
- amende : maxi 3.750 €
- suspension du permis : 3 ans maxi
+ peines complémentaires.

Mais ça, se sont les conséquences pénales. D'autres conséquences sont beaucoup plus dramatiques si un accident a été causé par un conducteur dont le véhicule n'est pas assuré, quelqu'en soit le motif, alors que l'accident a fait des victimes (blessés ou morts).
En effet, dans ce cas c'est le Fonds de Garantie Automobile (F.G.A.) qui va prendre en charge les conséquences financières pour les victimes : frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, hospitalisation, rééducation, appareillages prothésistes, perte de salaires, rente à vie pour invalidité permanente totale ou partielle, etc, mais aussi : frais d'obsèques, rente-éducation des enfants du défunt, indemnisation des autres membres de la famille survivants, etc. etc. Cela peut se chiffrer à des centaines de milliers d'euros. Le FGA se retournera ensuite contre l'auteur responsable de l'accident pour récupérer, jusqu'au dernier centime, toutes les sommes versées. Le conducteur se retrouvera endetté à vie, sans compter que, s'il vient à décéder avant d'avoir tout remboursé, la dette sera transférée aux héritiers. Donc, un véhicule non assuré peut ruiner une vie et une famille entière. Le risque n'en vaut pas la chandelle.

Conduite sans permis.
On peut être sans permis parce que on n'a jamais obtenu le précieux césame, même si on suit les cours en auto-école (cas des futurs conducteurs qui s'entraînent sur les parkings déserts de super-marchés, des centres commerciaux, aux heures de fermeture). On conduit un véhicule qui correspond à aucune des catégories de permis obtenues, parce qu'on est sous le coup d'une suspension administrative ou judiciaire, parce qu'on est sous le coup d'une rétention du permis par les FDO, parce qu'on est sous le coup d'une invalidation du permis (on a rendu son permis après réception de la LR/AR 48 SI, donc plus de permis, ou on a laissé passé les 10 jours après reception de cette LR/AR 48 SI et on n'a pas restitué son permis aux autorités, etc).

Roulent également sans permis, les ados et toute personne née depuis le 1er janvier 1988, qui conduisent un cyclomoteur sans avoir obtenu le BSR, Brevet de Sécurité Routière, ou les ados qui n'ont pas 14 ans, BSR ou non dans la poche, puisque 14 ans révolus est l'âge minimum requis pour conduire un cyclomoteur.

Les sanctions pénales sont fixées par le tribunal correctionnel et sont :
pour une conduite pendant une suspension du permis :
- amende 4.500 € maxi.
- suspension complémentaire du permis : 3 ans maxi
- prison possible : 2 ans maxi
+ peines complémentaires

pour une conduite sans permis :
- amende 15.000 € maxi.
- interdiction de repasser, ou de passer, tout permis 5 ans maxi.
- prison possible : 2 ans maxi
+ peines complémentaires

Attention, dans les 2 cas, s'il y a récidive, les peines maxi sont doublées et il y aura, en plus
- peine de prison : sursis révoqué automatiquement,
- confiscation du véhicule qui a servi à commettre ce délit si le conducteur en est le propriétaire.

J'attire aussi l'attention des jeunes concernant les cyclomoteurs trafiqués (débridés).
En effet, est cyclomoteur, un 2 roues dont le moteur a une cylindrée inférieure à 50 cc ET une vitesse bridée à 45 km/h, cela concerne donc les mobylettes, certains scooters ou autres. Débrider son cyclo. revient à en changer l'une de ses caratéristiques et donc en changer son appellation, il devient alors "moto légère" et le permis A1 est exigé par les textes. De ce fait, l'assureur garantit la RC pour un cyclomoteur, pas pour une moto légère, donc, en cas d'accident, il va refuser, à juste titre sa garantie. De plus, pour les FDO, le BSR n'est pas suffisant pour la conduite un tel engin et ce sera une conduite sans permis. C'est, à l'heure actuelle, un virage qui se fait jour par les FDO qui verbalisent et par les tribunaux qui semblent suivre cette analyse.

ET, TOUTE CONDUITE SANS PERMIS S'ACCOMPAGNE TOUJOURS D'UNE CONDUITE SANS ASSURANCES (consultez, à ce titre, dans vos contrat d'assurances, le chapitre des exclusions).
C'est pourquoi j'ai mis ces 2 problèmes dans le même topic.


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