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 Sujet du message: Délit de fuite et refus d'obtempérer ?
 Message Posté: Ven Juil 02, 2010 1:40 pm 
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SuperAuto expert

Inscription: Dim Juin 27, 2010 10:41 am
Messages: 158
Délit de fuite et refus d'obtempérer sont 2 choses bien distinctes.

Le délit de fuite est constitué lorsque, après un accident, le responsable prend la fuite ou refuse de donner ses coordonnées personnelles et celles de son assureur, puis s'en va, espérant ainsi échapper aux conséquences civiles et pénales de son accident.

Le délit de fuite est, comme son nom l'indique, un délit et comme tel, est passible du tribunal correctionnel. Il est très sévèrement réprimé. Q'on en juge :
- amende pénale de 30.000 € maxi (je dis bien : trente mille euros, il n'y a pas de zéro en trop)
- une suspension non aménageable du permis pour 5 ans maxi
ou
- une annulation du permis pour 3 ans maxi
+ des peines complémentaires possibles :
- stage obligatoire sans récupération des 4 points,
- travaux d'intérêt général
- peine de prison : 2 ans maxi, avec ou sans sursis, sursis total ou partiel.
Une fois le jugement devenu définitif, le SNPC retirera les 6 points sur le permis.

Le refus d'obtempérer est le fait de refuser de s'arrêter aux injonctions des représentants des forces de l'ordre (FDO) alors qu'ils montraient des signes extérieurs de leurs fonctions (uniforme, carte, macaron) ou le refus de faire cesser une infraction alors que les FDO lui demandaient de déplacer le véhicule, par exemple. Ce délit est donc passible du tribunal correctionnel avec, à la clef :
- amende pénale de 3.750 € maxi
- une suspension non aménageable du permis pour 3 ans maxi
+ des peines complémentaires possibles :
- stage obligatoire sans récupération des 4 points,
- travaux d'intérêt général
- peine de prison : 2 ans maxi, avec ou sans sursis, sursis total ou partiel.
Une fois le jugement devenu définitif, le SNPC retirera les 6 points sur le permis.

Un exemple de refus d'obtempérer :
à une intersection en T, une voiture s'arrête face à la route qui vient aboutir sur l'axe principal, pour faire descendre plusieurs personnes se rendant sur le marché à 10 m. Cet arrêt caractérise un arrêt gênant et dangereux, de pleine voie et à une intersection. Un policier en tenue intervient immédiatement (un bouchon commençant à se former) et demande au conducteur de déplacer imméditement la voiture. Refus du conducteur dont ses passagers sont en train de descendre. Le policier patiente puis fait garer la voiture immédiatement après cet intersection. Amende pour arrêt et stationnement à une intersection et avis de PV remis pour refus d'obtempérer avec convocation future devant le trbunal correctionnel. Tout en gardant son calme, le policier explique au conducteur qu'il devait ne pas se garer là et qu'il devait se débrouiller pour que ses passagers attendent, pour descendre, qu'il ait déplacer la voiture.
Voilà 2 infraction qui vont coûter cher à cet automobiliste.

Moralité, ce n'est pas dans nos attributions de conducteurs lamdas d'interprêter le code de la route à notre manière. L'interprêtation reste du domaine des tribunaux.


Dernière édition par Tisuisse1 le Dim Juil 11, 2010 11:00 am, édité 1 fois.

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