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 Sujet du message: Contester un PV, comment faire ?
 Message Posté: Mar Juin 29, 2010 11:20 am 
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SuperAuto expert

Inscription: Dim Juin 27, 2010 10:41 am
Messages: 155
Bonjour,

Vous avez été verbalisé suite à une infraction au code de la route. 2 cas peuvent se produire :
1 - vous avez été intercepté,
2 - vous avez reçu l'avis de PV par voie postale.

1- vous avez été intercepté. Peu importe que vous ayez signé, ou non, la case "je reconnais l'infraction". Le code de procédure pénale vous accorde aussi le droit de contester. Bien entendu, face à un juge, ce sera plus difficile d'autant que, quelque soient les erreurs matérielles pouvant figurer sur votre avis de PV (faute d'orthographe dans votre nom de famille, erreur de commune, erreur de date, adresse incomplète du lieu de l'infraction, de marque de voiture et/ou de son modèle absent ou erroné, etc.) c'est bien vous qui avez été intercepté parce c'est bien la carte grise du véhicule, l'attestation d'assurance du véhicule et votre permis de conduire que vous avez présentés à l'agent verbalisateur. L'erreur "de plume" (selon les termes de la jurisprudence) ne remettra pas en cause l'infraction en elle-même, donc le procès verbal. De ce fait, le juge ne suivra pas vos arguments, pire, pensant que vous vous payez sa tronche, il risque de rajouter une couche à votre amende pénale et à la suspension du permis, si la suspension est prévue pour cette infraction.

2 - vous n'avez pas été intercepté, donc vous avez fait l'objet d'un PV dit "à la volée". C'est le cas des excès de vitesse flashés par un radar automatique, entre-autres.

Quand, auprès de qui et comment contester ?
Quand ?
Le conducteur verbalisé (donc intercepté), ou le titulaire de la carte grise (PV à la volée) dispose de 45 jours pour contester. C'est donc AVANT l'expiration de ce délai de 45 jours que doit arriver, sur le bureau du destinataire, la contestation et non la date d'envoi de la contestation.

Auprès de qui ?
Exclusivement auprès de l'OMP (Officier du Ministère Public) dont les nom, qualité et adresse figurent sur l'avis de PV et, j'insiste bien : à lui seul, à personne d'autre. Donc, inutile d'adresser un courrier au nom du maire, du commissaire de police, du commandant de la brigade de gendarmerie locale, du préfet : votre contestation ira à la poubelle illico et le délai d'amende majoré continera à courir.

Comment ?
Exlusivement par courrier recommandé avec accusé réception (question de preuve). Dans la lettre, vous y indiquerez votre argument de contestation, vous demanderez expressément à l'OMP qu'il veuille bien "soit classer votre PV sans suite soit transmettre votre dossier devant la juridiction compétente" conformément aux disposition du Code de Procédure Pénale. L'OMP ne dispose que de ces 2 choix. Il ne peut en aucun cas, si vous avez respecté la forme et les délais, refuser votre contestation et vous demander de payer. Attention, de nombreux OMP agissent ainsi et ce n'est pas légal.
Vous devrez, en outre, joindre obligatoirement à votre lettre :
- l'avis original du PV (pas de photocopie),
- le chèque de consignation si cela est demandé sur l'avis de PV (le mieux est de consigner directement en ligne, sur internet, et de joindre l'attestation qui vous est délivrée immédiatement, toujours par internet),
- d'autres documents tels que, pour les problèmes de stationnement, l'attestation de la mairie pour absence d'arrêté municipal, par exemple.

N'oubliez pas que, si vous êtes appelé à passer devant la juridiction compétente et que vous êtes condamné, l'amende sera plus forte (voir mon message "amendes, classes et montants").

La contestation peut aussi être un bon moyen de faire reculer l'échéance de la perte de points ou de ne pas avoir de perte de points. J'explique :
un conducteur en probatoire, permis obtenu, par l'AAC, le 1er août 2008, se fait flasher par un radar automatique, pour un excès de vitesse de + 35 km/h le 15 juin 2010. Au paiement de son PV, il va perdre 3 points sur son solde qui, à cette date, est de 9 points, et descendre ainsi à 6 points sur 9. Or, au 1er août 2010, sans perte de points, il en aurait 12, le maxi. La contestation va lui permettre de gagner du temps et de n'être jugé qu'après la date du 1er août 2010 donc de se voir retirer les points sur 12 et non sur 9. Mieux, si, dans sa lettre de contestation, il déclare n'être pas le conducteur du véhicule (c'est bien son véhicule et il a reçu le PV en tant que titulaire de la carte grise) mais l'avoir prêté à quelqu'un et ne se souvient plus à qui (il faut vraiment tenir la version au moment de l'enquête), le tribunal ne pourra que lui infliger une amende plus sévère mais il échapera au retrait des points et à le suspension du permis. Attention, il faudra être sûr que la photo ne permette pas de le reconnaître, sinon le juge appliquera des sanctions encore plus sévères (suspension du permis, amende très forte, peines complémentaires). Donc, en faisant traîner la procédure, en faisant jouer le temps sans pour autant faire le mort (ce qui serait la pire des solutions), il sauve ses points.

Pour les radars automatiques, les PV de vitesse font partie des PV à la volée (sans interception du conducteur). La contestation est possible dans le cas suivant : ce n'est pas le titulaire de la carte grise qui conduisait le véhicule ce jour là. Comme c'est le titulaire de la carte grise qui reçoit l'avis de PV, il peut contester soit en invoquant l'argument :
- ce n'est pas moi qui conduisait et je ne souhaite pas dénoncer le conducteur. Il y aura tout intérêt, avant, de demander au CACIR de Rennes, la photo. Si le conducteur n'apparaît pas sur la photo ou n'est pas reconnaissable, il peut contester. Une enquête sera alors confiée aux FDO locales mais, devant un juge, le titulaire de la carte grise restera redevable pécuniairement de l'amende qui sera fixée, en général, amende assez forte. Par contre, il ne subira ni suspension du permis, ni retrait de points.
- je ne peux pas être matériellement le conducteur puisque ce jour là, à cette heure là, je me trouvais ailleurs et j'en joints la preuve. L'OMP classe sans suite le PV ou, s'il transmet le dossier au Parquet, le juge prononcera la relaxe si les preuves sont irréfutables,
Dernière possibilité : le titulaire de la carte grise a prêté sa voiture et dénonce le conducteur (cas des voitures de location ou des voitures d'entreprises). Le 1er PV est classé sans suite et un nouveau PV est établi au nom de celui, ou celle, qui était au volant.


Dernière édition par Tisuisse1 le Jeu Aoû 12, 2010 10:41 am, édité 4 fois.

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 Sujet du message: Re: Contester un PV, comment faire ?
 Message Posté: Mar Juin 29, 2010 11:33 pm 
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Messages: 111
Bonsoir,

Quel est le taux de réussite quand la contestation du PV marche?

A+,
valica


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 Sujet du message: Re: Contester un PV, comment faire ?
 Message Posté: Mar Juin 29, 2010 11:51 pm 
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Inscription: Dim Juin 27, 2010 10:41 am
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valica a écrit:
Bonsoir,

Quel est le taux de réussite quand la contestation du PV marche?

A+,
valica


Exemple de contestation qui marche :
vous êtes verbalisé pour un arrêt pou pour avoir stationné sur un place de livraison. C'est une amende de classe 4 bis (c'est à dire non minorable, directement 135 € pendant 45 jours avant de passer à 375 €).

La 1ère chose que vous faites est de prendre, en mairie, connaissance de l'arrêté du maire instituant cette place de livraison et, là, oh surprise, aucun arrêté n'existe. Donc vous joignez l'attestation qui vous a été remise par la mairie dans laquelle ils indiquent qu'aucun arrêté du maire n'a été pris pour cet emplacement de livraison. L'OMP ne pourra que classer votre PV sans suite parce qu'il a été établi sans aucune base légale.

Les cas de contestation qui aboutissent sont, malheureusement, assez rares, ne nous voilons pas la face et ne pensons pas que toutes les contestations aboutissent à un classement sans suite.


Dernière édition par Tisuisse1 le Dim Juil 18, 2010 10:49 am, édité 1 fois.

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 Sujet du message: Re: Contester un PV, comment faire ?
 Message Posté: Mar Juin 29, 2010 11:59 pm 
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Je ne suis pas avocat et je ne me sens pas en mésure d'apporter les élements solides nécessaire pour une contestaion d'un PV avec chances de réussite...

Le cas présenté est très clair mais là encore il faut savoir l'astuce :)

Il m'est arrivé de me garer dans la cour de la mairie (parking bleu) et je suis resté cinq minutes à l'intérieur. En sortant, les agents étaient en train de me verbaliser. J'ai demande gentiment pourquoi et la réponse a été qu'il fallait avoir un disque. Le PV mentionné "defaut du disque".

Comme leur "résidence" est tsur la place de la mairie, ils surveillent d'une manière continue le parking donc pas de chance de s'en sortir...

Est-ce que j'aurais pu faire quelque chose car mon cas me semble assez clair (même si je suis resté cinq minutes je n'avais pas de disque).


Bonne soirée,

valica


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 Sujet du message: Re: Contester un PV, comment faire ?
 Message Posté: Mer Juin 30, 2010 7:25 am 
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SuperAuto expert

Inscription: Dim Juin 27, 2010 10:41 am
Messages: 155
C'est en fait, l'éternelle légende urbaine qui circule et qui fait penser à un grand nombre d'automobilistes : le parking est sur une aire privée donc les agents ne peuvent pas verbaliser. Nous nous retrouvons dans la configuration des parkings de grandes surfaces ou de centres commerciaux, des résidences d'habitation, etc. Si ce parking est "ouvert tout public" où rentre et sort qui veut, n'importe quand, le code de la route s'y applique et les agents verbalisateurs peuvent, même sans autorisation du propriétaire des lieux ou du syndic, y pénétrer et y verbaliser.

Dans le cas qui nous est soumis, une contestation avait-elle des chances d'aboutir ? Il aurait fallu savoir si un arrêté du maire a été pris pour ce lieux et si la signalisation verticale (panneau et pannonceau) et/ou la signalisation horizontale (marquage des places à la peinture bleue) étaient bien en place. Ensuite, et en fonction des réponses, il eût été possible d'engager une contestation (absence d'arrêté ou absence de signalisation) ou si cette contestation était vouée à l'échec.


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 Sujet du message: Re: Contester un PV, comment faire ?
 Message Posté: Jeu Juil 01, 2010 12:22 am 
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Inscription: Lun Fév 02, 2009 11:05 pm
Messages: 111
Les places de parking étaient correctement dessinées en bleue. Les agents étaient à côté de ma voiture et voulait commencer écrire leur poème nommé PV. Ils m'ont dit qu'ils sont obligé à finir le PV même si je suis resté 5 minutes et la raison invoquée sur le PV était "défaut de disque".

Donc je n'ai rien contesté.

Bonne soirée,

valica


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 Sujet du message: Re: Contester un PV, comment faire ?
 Message Posté: Ven Juil 02, 2010 10:22 am 
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valica a écrit:
Bonsoir,

Quel est le taux de réussite quand la contestation du PV marche?

A+,
valica


ATTENTION : j'ai rajouté un paragraphe pour la contestation des excès de vitesse flashés par radars automatiques.


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 Sujet du message: Re: Contester un PV, comment faire ?
 Message Posté: Mer Juil 07, 2010 12:04 am 
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Inscription: Dim Juin 27, 2010 10:41 am
Messages: 155
Tisuisse1 a écrit:
valica a écrit:
Bonsoir,

Quel est le taux de réussite quand la contestation du PV marche?

A+,
valica


Exemple de contestation qui marche :
vous êtes verbalisé pour un arrêt ou pour avoir stationné sur un place de livraison. C'est une amende de classe 4 bis (c'est à dire non minorable, directement 135 € pendant 45 jours avant de passer à 375 €).

La 1ère chose que vous faites est de prendre, en mairie, connaissance de l'arrêté du maire instituant cette place de livraison et, là, oh surprise, aucun arrêté n'existe. Donc vous joignez l'attestation qui vous a été remise par la mairie dans laquelle ils indiquent qu'aucun arrêté du maire n'a été pris pour cet emplacement de livraison. L'OMP ne pourra que classer votre PV sans suite parce qu'il a été établi sans aucune base légale.

Les cas de contestation qui aboutissent sont, malheureusement, assez rares, ne nous voilons pas la face et ne pensons pas que toutes les contestations aboutissent à un classement sans suite.


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