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 Sujet du message: Amendes, classes et montants
 Message Posté: Lun Juin 28, 2010 7:06 pm 
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SuperAuto expert

Inscription: Dim Juin 27, 2010 10:41 am
Messages: 155
Les infractions routières relèvent de 2 catégories du droit pénal :
1 - les infractions contraventionnelles,
2 - les infractions délictuelles.

Les infractions contraventionnelles sont sanctionnées, entre-autre, par une amende. En fonction de la gravité de l'infraction, l'amende sera de 1ère classe (la plus faible) à la 5e classe (la plus forte). Si le conducteur doit passer devant un tribunal, pour les amendes des classes 1 à 4, c'est le tribunal de proximité qui sera habilité à fixer l'amende dite pénale, mais si l'infracion est de la 5e classe, seul le tribunal de police fixera l'amende.

Pour les amendes contraventionnelles des classes 1 à 4, il existe 4 montants différents suivant qu'on paye vite le PV, qu'on paye un peu pls tard, qu'on fait traîner sans contester et en faisant le mort, ou qu'on conteste et demande à passer devant la juridiction compétente. Pour désencombrer les tribunaux, le code de procédure pénale prévoit des amendes plus faibles, dites amendes minorées, des amendes moyennes dites forfaitaires, ou des amendes plus fortes, dissuasive, dites majorées. Quand au montant maximum que peut fixer le juge, elle est vraiment très dissuasive.

Amende minorée :
Le conducteur infractioniste a 15 jours pour en payer ce montant à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention ( les PV remis en mains propres n'existent plus, les FDO travaillent avec des boîtiers électroniques et c'est le CACIR de Rennes qui adresse les avis de contravention). Ce délai est porté à 30 jours pour les contrôles automatisés (radars de vitesse, radars de feux rouges).

Nota, seules les amendes de 1ère classe n'on pas de montant minoré.

Amende forfaitaire :
Elle est due dès le 16e jour (PV reçu par la poste), et jusqu'au 45e jour inclu. (délais porté du 31e jour au 6e jour pour les pv suite à contrôle automatisés).

En cas de contestation par le conducteur infractioniste, le délai des 45 jours est suspendu jusqu'à son passage devant le tribunal ou jusqu'au rejet de cette contestation par l'OMP (Officier du Ministère Public).

Amende majorée :
Elle est due dès le 46e jour (60e jour pour les contrôles automatisés) si l'infractioniste n'a pas contesté.

Attention pour les amendes adressées par la poste, elles le sont à la dernière adresse connue par la préfecture donc l'adresse inscrite sur la carte grise du véhicule. Si entre temps, vous avez déménagé et si vous n'avez pas fait faire votre changement d'adresse, vous ne recevrez jamais votre avis de PV, même si vous avez fait suivre votre courrier (la poste n'a pas le droit de faire suivre ce type de lettres), les délais continueront donc à courir et, un beau jour, vous recevez une lettre recommandée avec le montant majoré, voire la saisie directe sur vos comptes bancaire, saisie effectué par l'huissier du trésor publis, ce dernier étant en possession du titre exécutoire.

MONTANT DES AMENDES (en euros) :
classe 1 :
minorée : pas de montant minoré
forfaitaire : 17,00 (depuis le 01.08.2011)
majorée : 33,00
pénale : 38,00 + 22 € de frais fixes de procédure

classe 2 :
minorée : 22,00
forfaitaire : 35,00
majorée : 75,00
pénale (minimum) 38,50 + 22 € de frais fixes de procédure
pénale (maximum) 150,00 + 22 € de frais fixes de procédure

classe 3 :
minorée : 45,00
forfaitaire : 68,00
majorée : 180,00
pénale (minimum) 76,80 + 22 € de frais fixes de procédure
pénale (maximum) 450,00 + 22 € de frais fixes de procédure

classe 4 :
minorée : 90,00
forfaitaire : 135;00
majorée : 375,00
pénale (minimum) 148,50 + 22 € de frais fixes de procédure
pénale (maximum) 750,00 + 22 € de frais fixes de procédure

classe 5 (passage obligatoire devant le tribunal de police :
minorée : pas de montant minoré
forfaitaire : pas de montant forfaitaire
majorée : pas de montant majoré
pénale (maximum) : 1.500,00 + 22 € de frais fixes de procédure

En ce qui concerne le montant maximum des amendes délictuelles, j'y répondrai au fur et à mesure sur le forum car elles varient selon le délit.


Dernière édition par Tisuisse1 le Jeu Mai 02, 2013 2:22 pm, édité 2 fois.

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 Sujet du message: Re: Amendes, classes et montants
 Message Posté: Jeu Oct 14, 2010 1:27 pm 
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Inscription: Mar Avr 14, 2009 4:46 pm
Messages: 67
J’ai vu dans les journaux que les amendes pour mauvais stationnement vont passer de 11 à 20 euros. Est-ce que cela veut dire que toutes les amendes de première catégorie vont passer à 20 euros ?
Et pour les autres amendes, est-ce qu’il y aura des changements ?
A+


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 Sujet du message: Re: Amendes, classes et montants
 Message Posté: Mar Oct 19, 2010 7:24 am 
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SuperAuto expert

Inscription: Dim Juin 27, 2010 10:41 am
Messages: 155
Gabi a écrit:
J’ai vu dans les journaux que les amendes pour mauvais stationnement vont passer de 11 à 20 euros. Est-ce que cela veut dire que toutes les amendes de première catégorie vont passer à 20 euros ?
Et pour les autres amendes, est-ce qu’il y aura des changements ?
A+


Pour l'instant ce n'est qu'une idée lancée par certains députés. Encore faudra-t-il que cette idée soit reprise par le gouvernement et se traduise par un projet de loi, lequel projet de loi devra être voté par les députés et les sénateurs. Pour l'instant, rien n'est changé mais effectivement, qui peut dire que les montants des PV des autres classes ne suivront pas un certain mouvement ascensionnel ? à moins que la 1ère classe des PV, qui ne comporte pas de montant minoré, ne devienne :
- montant minoré : 11 €
- montant forfaitaire : 20 €
- les autres montant restant sans changement.
A voir d'ici un an ou deux ce qu'il en sera.


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 Sujet du message: Re: Amendes, classes et montants
 Message Posté: Sam Aoû 27, 2011 11:46 am 
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SuperAuto expert

Inscription: Dim Juin 27, 2010 10:41 am
Messages: 155
Les amendes de stationnement relevant de la 1ère classe passent, à compter du 1er août 2011, à 17,00 €. Les autres classes d'amende dont relèvent certaines infractions au stationnement, sont inchangées.


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