Amendes, classes et montants




Les infractions routières relèvent de 2 catégories du droit pénal:


1. Les infractions contraventionnelles

2. Les infractions délictuelles.




Les infractions contraventionnelles


Les infractions contraventionnelles sont sanctionnées, entre-autre, par une amende. En fonction de la gravité de l'infraction, l'amende sera de 1ère classe (la plus faible) à la 5e classe (la plus forte). Si le conducteur doit passer devant un tribunal, pour les amendes des classes 1 à 4, c'est le tribunal de proximité qui sera habilité à fixer l'amende dite pénale, mais si l'infracion est de la 5e classe, seul le tribunal de police fixera l'amende.

Pour les amendes contraventionnelles des classes 1 à 4, il existe 4 montants différents suivant qu'on paye vite le PV, qu'on paye un peu pls tard, qu'on fait traîner sans contester et en faisant le mort, ou qu'on conteste et demande à passer devant la juridiction compétente. Pour désencombrer les tribunaux, le code de procédure pénale prévoit des amendes plus faibles, dites amendes minorées, des amendes moyennes dites forfaitaires, ou des amendes plus fortes, dissuasive, dites majorées. Quand au montant maximum que peut fixer le juge, elle est vraiment très dissuasive.

Amende minorée:

Le conducteur infractioniste a 3 jours pour en payer ce montant si l'avis de PV lui a été remis en mains propres suite à son interception par les agents verbalisateurs. Ce délai est porté à 15 jours si l'avis de PV lui est adressé par la poste parce qu'il n'a pas été intercepté (les PV à la volée). Nota, seules les amendes de 1ère classe n'on pas de montant minoré.


Amende forfaitaire:

Elle est due dès le 4e jour (PV remis en mains propres) ou dès le 16e jour (PV reçu par la poste), et jusqu'au 45e jour inclu. En cas de contestation par le conducteur infractioniste, le délai des 45 jours est suspendu jusqu'à son passage devant le tribunal ou jusqu'au rejet de cette contestation par l'OMP (Officier du Ministère Public).


Amende majorée:

Elle est due dès le 46e jour si l'infractioniste n'a pas contesté.


Attention!!!

Pour les amendes adressées par la poste, elles le sont à la dernière adresse connue par la préfecture donc l'adresse inscrite sur la carte grise du véhicule. Si entre temps, vous avez déménagé et si vous n'avez pas fait faire votre changement d'adresse, vous ne recevrez jamais votre avis de PV, même si vous avez fait suivre votre courrier (la poste n'a pas le droit de faire suivre ce type de lettres), les délais continueront donc à courir et, un beau jour, vous recevez une lettre recommandée avec le montant majoré.


MONTANT DES AMENDES (en €):


Classe 1

minorée:pas de montant minoré

forfaitaire:11,00

majorée:33,00

pénale:38,00 + 22 € de frais fixes de procédure


Classe 2

minorée:22,00

forfaitaire:35,00

majorée:75,00

pénale (minimum):38,50 + 22 € de frais fixes de procédure

pénale (maximum):150,00 + 22 € de frais fixes de procédure


Classe 3

minorée:45,00

forfaitaire:68,00

majorée:180,00

pénale (minimum):76,80 + 22 € de frais fixes de procédure

pénale (maximum):450,00 + 22 € de frais fixes de procédure


Classe 4

minorée:90,00

forfaitaire:135,00

majorée:375,00

pénale (minimum):148,50 + 22 € de frais fixes de procédure

pénale (maximum):750,00 + 22 € de frais fixes de procédure


Classe 5 (passage obligatoire devant le tribunal de police)

minorée:pas de montant minoré

forfaitaire:pas de montant forfaitaire

majorée:pas de montant majoré

pénale (maximum):1.500,00 + 22 € de frais fixes de procédure


En ce qui concerne le montant maximum des amendes délictuelles, j'y répondrai au fur et à mesure sur le Forum SuperAuto.fr: Section juridiquecar elles varient selon le délit.



Juriste SuperAuto.fr

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